Conditions Générales de Vente

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre l'entreprise individuelle Cissé, exerçant sous le nom commercial Mon Expert Hygiène 3D (le « Prestataire »), et tout client (le « Client ») souhaitant bénéficier de ses services en dératisation, désinsectisation, désinfection et dégraissage de hottes.

Article 2 — Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis gratuit, valable 30 jours. La signature du devis (ou acceptation par écrit/email) vaut acceptation des présentes CGV et engagement contractuel.

Article 3 — Tarifs

Les tarifs sont exprimés en euros. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations seront néanmoins facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la signature du devis.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par virement bancaire, chèque ou espèces. Sauf accord particulier, le règlement est dû à réception de facture. Tout retard de paiement entraîne l'application d'intérêts au taux légal en vigueur.

Article 5 — Réalisation de la prestation

Le Prestataire intervient dans les délais convenus avec le Client. Il s'engage à utiliser des produits homologués et conformes à la réglementation en vigueur. Le Client s'engage à fournir les conditions d'accès nécessaires.

Article 6 — Garantie

Le Prestataire garantit la qualité de ses interventions. Un passage de contrôle ou un traitement complémentaire est inclus selon la prestation. Les garanties détaillées sont précisées sur le devis.

Article 7 — Obligations du Client

Le Client doit informer le Prestataire de toute particularité du local (animaux domestiques, allergies, etc.) et respecter les consignes post-intervention (aération, délai avant retour, etc.).

Article 8 — Responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant de la prestation. Il ne peut être tenu pour responsable des dégâts résultant d'un manquement du Client à ses obligations ou d'un usage non conforme des recommandations.

Article 9 — Droit de rétractation

Pour les particuliers, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter, sauf si la prestation a déjà été exécutée avec son accord exprès.

Article 10 — Réclamation et litiges

Toute réclamation doit être adressée par écrit à monexpert@gmail.com dans un délai de 8 jours après la prestation. En cas de litige non résolu à l'amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 11 — Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.